Intervention de Ugo Bernalicis

Si l'on fixe des normes et que l'on encadre plus précisément l'activité du juriste d'entreprise, il faut un contrôle. L'activité de consultation juridique, lorsqu'elle est exercée à son compte, est réglementée par les ordres, tandis que la profession de juriste d'entreprise ne l'est, pour l'heure, pas du tout. Voulez-vous donc que le Conseil national des barreaux édicte les normes auxquelles le juriste d'entreprise sera soumis ? J'attends avec curiosité et gourmandise votre avis sur cet amendement.

Nous vous avons interrogés à plusieurs reprises à propos d'une loi visant à lutter contre les ingérences. Même si nous passons à d'autres amendements, il serait bon que vous nous répondiez. Tout le monde a envie de savoir si cette loi, qui est censée nous protéger contre les ingérences à travers la communication de documents, fonctionne, si le décret de 2022 fonctionne et si le service créé au sein du ministère de l'économie fonctionne. Est-il sollicité par les entreprises ? Comme nous n'avons pas l'étude d'impact, vous pourriez au moins, monsieur le ministre, nous renseigner à ce sujet.